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ASSURALIA
Non respect des droits élémentaires
des informations concernant la vie privée -
Position dominante et concurrence déloyale

 

mains

C’est par l’intermédiaire de sa filiale Datassur (Groupement d’Intérêt Economique – GIE) et à l’encontre des avis négatifs de la Commission
de la Protection de la Vie Privée (CPVP) : cinq avis négatifs concernant
les « listes noires », également appelées « listes négatives » de Datassur
et en l’absence de législation, que les droits les plus élémentaires concernant l’usage des informations « privées » sont bafoués.

Les conclusions de la CPVP sont les suivantes :

Avis n° 21/2000, du 28 juin 2000 : « Il résulte de ce qui précède qu’un groupement sectoriel représentatif des entreprises d’assurance ne peut traiter, sans qu’une législation particulière ne l’y autorise, ni des données visées à l’article 8 de la loi, ni des données déduites de faits objectifs sans faire mention de ce faits. Ces données pourraient éventuellement être traitées par les compagnies d’assurances elles-mêmes et uniquement dans la mesure où il s’agit de leur propre contentieux (système d’alerte individuels).

PAR CES MOTIFS, La Commission demande au Ministre des Affaires économiques de prendre attitude à l’égard des pratiques évoquées dans le présent avis, soit en y mettant fin, soit en y apportant un cadre légal sur base des différents principes évoqués dans cet avis. En attendant, la Commission est d’avis qu’il y a lieu de suspendre le traitement des données tel que décrit par Datassur lui-même. ».

Avis n° 34/2008, du 24 septembre 2008 : « Vu la nature et le nombre de remarques formulées par la Commission et le manque de modifications fondamentales par rapport à des propositions antérieures au sujet desquelles des avis négatifs ont déjà été rendus, la Commission de la protection de la vie privée émet un avis défavorable sur la proposition de loi relative à l’encadrement des listes négatives ».

Dans le cas de Datassur, les informations privées sont utilisées à usage commercial et selon l’objet des statuts : « En vue de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres (compagnies d’assurances), d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité… Voir l’extrait des statuts au format PDF.

Un employé d’une compagnie d’assurances peut, sans formation spécifique, selon son humeur ou son estimation personnelle, décider de placer un client, tenant compte de son « passé sinistre », de son âge, etc., dans le fichier RSR (Risques Spéciaux – pendant une durée de 10 années) et annuler son contrat d’assurance. Dans ce cas, les autres compagnies membres pourront consulter les informations mémorisées dans le fichier RSR de Datassur et établir un nouveau contrat en adaptant les primes aux risques encourus. Dans le pire des cas, cette personne sera refusée dans toutes les compagnies membres. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez vous adresser au Bureau de Tarification RC Auto (Fonds Commun de Garantie Automobile).

Contrairement aux compagnies membres d’Assuralia et de Datassur (qui représente qu’une partie des contrats en vigueur), Veridass (division du Fonds Commun de Garantie Automobile - FCGA) est une base de données publique officielle et légale, constituée d’une part, des informations de la DIV et d’autre part, de tous les contrats établis par toutes les entreprises d’assurances qui sont agréées pour l’exercice en Belgique de l’assurance obligatoire afférente aux véhicules automoteurs (voir l’onglet « Veridass »).

Ces développements technologiques et cette banalisation du traçage humain posent question en matière éthique. D'où l'importance de la réforme de la directive européenne afin de l'adapter à son temps. De même, les consommateurs doivent se montrer plus attentifs à cette problématique si on veut éviter des dérives inacceptables et éviter que demain nous soyons tous fichés et catégorisés à des fins commerciales ou autres.

Si le législateur admet ces pratiques, en créant un précédent, il ouvrira les portes à toutes les dérives et permettra l’usage de "listes noires" par les fédérations, les corporations et les associations.
– Exemples : liste des bons et mauvais ouvriers dans la construction ;
– Liste des personnes régulièrement absentes pour des raisons de maladies ou autres !, etc.

En Belgique, c'est la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel qui protège les Citoyens face à l'utilisation de leurs données personnelles.