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Les banques et compagnies d'assurances doivent rechercher les ayants droits des comptes, coffres et contrats d'assurances dormants - N'était-ce pas la prérogative des Notaires (Officiers de l'Etat) de rechercher les ayants droits, héritiers et de régler les successions ?

 

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Il a fallu attendre l'année 2008 pour que nos politiciens légifèrent concernant les ayants droits des comptes, coffres et contrats d'assurances dormants !

Voir la loi publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2008 - Cliquer ici.

Pourquoi avoir confié ces recherches et investigations aux banques et compagnies d'assurances, directement concernées et "parties prenantes" ? Pouvons-nous avoir toutes les certitudes d'impartialité et d'intégrité ?

Quelles ont été les décisions prises par les banques et les compagnies d'assurances concernant les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants depuis la création de ces institutions, tenant compte du flou historique des archives des organismes financiers - voir le rapport final de la "Commission Buysse". - Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu’ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, en passant par l'informatisation et jusqu'au 24 juillet 2008 ?

Il reviendrait à une tierce partie, éventuellement la Chambre des Notaires de Belgique, organe officiel belge, de mémoriser et de traiter toutes les informations concernant les comptes, biens et contrats d'assurances vie transmises obligatoirement par les banques et les compagnies d'assurances.

Les notaires pourraient également tenir compte des désidérata des propriétaires des biens financiers et des contrats d'assurances. Voir les services proposés par la société "Ultiminfo" pour remédier à cette problématique des comptes, coffres et contrats d'assurances en déshérence - Cliquer ici.

Voir la brochure concernant les comptes, coffres et contrats d'assurance en déshérence Cliquer ici.

Site Internet "Comptes dormants belges" - Cliquer ici.

Site Internet "Caisse des dépôts et consignations" - Cliquer ici.