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Méprisant la charte des droits de l'homme, cinq avis négatifs de la Commission de
la Protection de la Vie Privée et à l'encontre
des avis des associations de défense
des consommateurs Test-Achats et du CRIOC

 

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Le groupement d'intérêt économique (GIE) Datassur collecte, compile, traite et mémorise nos informations privées pour les seules bénéfices de ses membres  les compagnies d'assurances.

Des milliers de personnes ont accès à certaines informations par l'intermédiaire des dites compagnies d'Assurances membres de Datassur.

Vous pouvez également être jugé et placé dans un "casier judiciaire" par ces mêmes personnes pendant une période de 3 à 10 années, sans avoir pu défendre votre cause préalablement !

Extraits de la charte des droits de l'Homme :

Article 10 - Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11 - 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. - 2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12 - Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

SELON DATASSUR :

« Datassur tient à ce que les fichiers soient en règle avec la protection de la vie privée. Les fichiers ont été conçus et sont gérés dans le strict respect de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998. »

« L’évolution du dossier relatif à une nouvelle réglementation des « listes négatives »

« Ce dossier n’a connu aucune évolution en 2009. Après des années d’agitation autour de cette question, il apparaît clairement qu’il n’y a pas de consensus politique sur la ligne de conduite à adopter en la matière. En attendant une éventuelle nouvelle réglementation, Datassur et ses membres fonctionnent, comme ils l’ont toujours fait, dans le strict respect de la loi de 1992, le meilleur gage de sécurité en matière de protection de la vie privée. »

Cette loi du 8 décembre 1992, ne contient aucune base légale permettant à un groupement d'intérêts économiques (GIE), de collecter, de mémoriser et de traiter nos informations privées (dans le seul but de promouvoir les intérêts économiques des compagnies d'assurances) :

Article 5 : Le traitement de données à caractère personnel
ne peut être effectué que dans l'un des cas suivants :

a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement;

b) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c) lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;

d) lorsqu'il est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée;

e) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées;

f) lorsqu'il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi.

Remarques concernant cet article 5, ci-dessus :

Les synonymes du terme "indubitablement" sont : sûrement, visiblement, incontestablement, clairement, distinctement, catégoriquement, formellement, indiscutablement. A contrario la formule généralement mentionnée en petits caractères au bas des contrats signés par les assurés avec la mention "Lu et approuvé", n'offre aucune alternative au Citoyen concernant l'usage et le traitement centralisé au sein le la fédération des assureurs (éventuellement par une case à cocher).

Cet accord obtenu arbitrairement et contestable est le suivant : "L'assuré autorise la compagnie à communique au groupement d'intérêt économique (GIE) Datassur, les données à caractère personnel pertinentes dans le cadre exclusif de l'appréciation des risques et de la gestion des contrats et sinistres y relatifs. La loi sur la protection de la vie privée offre aux personnes assurées un droit d'accès et de rectification de ces données auprès du maître du fichier et de Datassur. En plus, elle peuvent consulter le registre public auprès de la Commission de la protection de la vie privée."

L'assuré ne peut ni s'opposer à l'enregistrement et au traitement, ni demander la suppression de ses données privées !!!

Tous les traitements des informations privées doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration détaillée auprès de la Commission de la Protection de la vie Privée (consultable par les Citoyen). Cette déclaration ne donne aucun droit légal concernant le traitement des informations à caractère privé !

L'article 5 b) - Le traitement des données privées par Datassur n'apporte aucun avantage au Citoyen, mais comme stipulé dans les statuts de Datassur : "En vue de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité..." - Voir la suite de l'Article 4 - Objet des statuts de Datassur (Moniteur Belge du 5 février 1999) - Cliquer ici.