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Nos informations privées concernées :

 

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Datassur joue aujourd’hui un rôle incontournable dans le seul but d’augmenter les bénéfices financiers de ses membres :
les compagnies d’assurances !

DIV - DIRECTION POUR L'IMMATRICULATION DES VEHICULES

« L’intérêt des fichiers gérés par Datassur se mesure entre autre au nombre de consultations effectuées par les entreprises membres. A ce jour, c’est le fichier Find@Car qui présente les meilleures statistiques. Find@car est passé à plus de 211.000 consultations en 2009. »

Toutes les informations de la DIV accessibles par les nombreux employés des compagnies d’assurances, membres de Datassur ! - Basé sur quelle législation ?

Le fichier Find@Car :

« Ce fichier a pour but de permettre aux gestionnaires concernés dans les entreprises d’assurances de contrôler les informations techniques relatives aux véhicules en portefeuille ou à assurer. »

« Find@Car reprend pour chaque véhicule immatriculé ou ayant été immatriculé en Belgique une quinzaine de données reprises au fichier des immatriculations (DIV) et qui sont pertinentes pour les assureurs : le numéro de la plaque d’immatriculation, le numéro de châssis, le numéro du Procès Verbal d’Agréation, le nombre de KW, la cylindrée, etc. Ce fichier est accessible aux membres de Datassur par Internet. »

« De 87 000 consultations en 2004, la première année complète d’utilisation du fichier, Find@car est passé à plus de 211 000 consultations en 2009. Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes ! »

Remarques : Les cartes grises fournies par les constructeurs automobiles ne sont-elles pas pertinentes et réputées exactes ? Quelle base légale a autorisé Datassur à accéder à toutes les informations de la DIV, pour le compte des compagnies membres ?

VOS CONTRATS D'ASSURANCES ET SINISTRES CENTRALISES CHEZ DATASSUR

Le fichier des risques spéciaux « RSR » :

Les entreprises d’assurances ont effectué 57 599 nouveaux enregistrements en 2009, soit 13 % de plus qu’en 2008. Au total, 163.500 enregistrements, soit environ 7.000 de plus que fin 2008.

Un instrument de contrôle efficace pour les membres de Datassur (compagnies d’assurances). Un réel casier judiciaire de l’assuré ! – Vous avez fait l’objet d’un accident, même mineur et en droit, vous serez dès lors mémorisé dans ce fichier pendant une période de 10 ans.

« Lorsqu’il souhaite souscrire un contrat d’assurances, le candidat à l’assurance est tenu de fournir toutes les informations constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque. Cette mise à disposition d’informations étant unilatérale, il y a lieu de la contrôler. C’est pour cela que Datassur a créé le fichier RSR. Celui-ci permet, par comparaison, de vérifier la validité des informations fournies via la proposition par les candidats à l’assurance ».

Remarques : Dans l’hypothèse ou Datassur mémorise ces données privées tenant compte d’une base légale définie par le législateur (ce n’est pas le cas à ce jour), ce serait à Datassur de vérifier la véracité des informations auprès de l’assuré avec pour ce dernier, un droit de contester et droit de suppression, avant la mémorisation par Datassur et avant la mise à disposition de ces informations aux employés des compagnies d’assurances membres.

A contrario, ces informations sont mémorisées unilatéralement et automatiquement par les employés des compagnies d’assurances, membres de Datassur, avec comme recours pour l’assuré des requêtes auprès de l’Ombudsman des assureurs, de Test Achats, de la commission de protection de la vie privée et in fine, auprès des tribunaux !

Tenant compte de la complexité des recours, c’est normal que Datassur constate une diminution des demandes d’informations et de rectifications – sans toutefois avoir la possibilité pour l’assuré, de supprimer les informations mémorisées pendant une période de 10 années (Voir la déclaration de Datassur auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée).

Nouveaux services offerts aux assureurs :

INFORMATIONS DES PARQUETS - DOSSIERS REPRESSIFS

« L’automatisation des échanges d’information entre parquets et assureurs via une plateforme de centralisation logée chez Datassur »

« Mentionnons par exemple le projet qui consiste à faciliter pour les assureurs l’accès aux dossiers répressifs en cas d’accident de la circulation. »

« En 2008, un accord de principe est intervenu entre le Collège des Procureurs généraux, les représentants des services ICT du département de la Justice et Assuralia pour assurer l’automatisation des échanges d’informations entre parquets et entreprises d’assurances. »

« Deux procédures sont prioritaires : les demandes de consultation des dossiers répressifs par les assureurs et les demandes d’information par les parquets à propos de la situation d’assurances. Actuellement, ces échanges d’informations se font via des documents papier, via le téléphone ou le fax et causent beaucoup de désagréments tant au niveau des parquets que des assureurs. La mise en production du nouveau système est prévue pour le printemps 2011. »

REGISTRE NATIONAL ET BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE

Le partenariat avec l’asbl Identifin concrétisé

« L’asbl Identifin a été créée en janvier 2009 à l’initiative des associations professionnelles Assuralia et Febelfin pour permettre aux entreprises d’assurances et aux institutions de crédit d’accéder aux données du Registre National et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Ce faisant, ces institutions financières et d’assurances peuvent répondre à leurs missions légales en matière de recherche des bénéficiaires des avoirs dormants. »

« Comme prévu dès l’entame du projet, c’est le GIE Datassur qui assume la gestion administrative, informatique et organisationnelle de l’asbl Identifin. Ce partenariat entre plusieurs institutions constitue un bel exemple de synergie qui mène à des économies d’échelle importantes tant pour les assureurs que pour les banquiers. »

« Un an après le lancement de la plate-forme permettant l'accès pour les entreprises d'assurances au Registre National dans le cadre de la recherche des bénéficiaires des avoirs dormants, les assureurs ont effectué quelque 300.000 requêtes. Rappelons que Datassur assure la maintenance et le suivi administratif de la plate-forme pour compte de l'a.s.b.l. Identifin. (octobre 2010) »

REMARQUES : Selon Datassur, 300.000 requêtes pour des contrats d’assurances dormants !!! ou Datassur permet également aux compagnies membres d’utiliser les accès aux informations privées et confidentielles à d’autres fins que celles accordées à Identifin ?

Extraits de la Loi « Comptes, coffres et contrats d’assurances dormants »

Art. 46. FEBELFIN et ASSURALIA doivent ensemble ou chacune séparément créer une institution qui, à leur place :

1° reçoit l’autorisation d’utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques et celui de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;

2° reçoit l’accès aux données du Registre national des personnes physiques, visées à l’article 3 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, et aux données de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, visées à l’article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, dans le but fixé aux articles 26, 31 et 36;

3° exécute les activités visées aux articles 26, 31 et 36. Les institutions visées au premier alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont établis en Belgique. Elles limitent leur objet aux activités visées aux articles 26, 31 et 36 et aux activités de même nature dans le cadre d’autres obligations légales. Les membres de ces institutions sont toujours FEBELFIN et/ou ASSURALIA elles-mêmes et/ou les membres de FEBELFIN et/ou de ASSURALIA.

Section 6. — Disposition pénale

Art. 47. Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 26 à 250.000 euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sciemment, en tant qu’administrateur ou gérant d’un établissement dépositaire, d’un établissement loueur ou d’une entreprise d’assurances, commet une infraction aux dispositions du présent chapitre.

ONSS - DONNEES SALAIRES DE L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE

Données salaires de l’ONSS via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS)

Le projet Galanthus :

« Galanthus est un projet initié au sein de la division Accident Droit Commun d’Assuralia. Il a pour objet de donner aux assureurs offrant les garanties Droit commun (DC) Excédent-loi, RC entreprise et Collective accidents, un accès électronique aux données salaires de l’ONSS nécessaires au calcul des primes d’assurance, et ce via le réseau de la BCSS. Il transforme l’actuelle collecte papier en un circuit de collecte électronique. »

« Ce projet s’appuie sur une première expérience similaire réalisée en assurance obligatoire des accidents du travail « Loi de 1971 » sous le nom de PRIMULA. Ce système fonctionne depuis 5 ans et a tenu ses promesses de return économique grâce à la qualité des données ONSS. »

« Tenant compte de l’expérience de Datassur en matière d’échange d’informations avec la BCSS (dans le cadre du projet Fonds dormants), le groupe de travail Assuralia qui dépend de la division ADC a soumis le projet à Datassur en lui demandant s’il pouvait assumer une triple mission : collecter les demandes émanant des assureurs, les transférer à la BCSS et se porter garant de la validité des demandes. Un cahier des charges a été développé par Datassur et approuvé fin 2009 par le GT ad hoc ainsi que par la Commission de productivité d’Assuralia. »

« Le volet technique du projet étant finalisé dans le chef des assureurs, il sera présenté aux instances de l’ONSS pour approbation avant la période des vacances. Si accord il y a, les développements seront réalisés à l’automne 2010 en vue d’une mise en production en janvier 2011. »

Le fichier « Discover » (véhicules volés) permet de faire le lien entre tous les acteurs de terrain concernés, à la fois les assureurs, la Police fédérale et d’autres organismes partenaires de Datassur dans ce domaine.