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Malgré les nombreux fonctionnaires,
l'Etat belge confie de plus en plus de tâches
à des organismes privés et ce faisant,
permet à de nombreuses personnes d'accéder à nos informations à caractère privé

 

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Sociétés privées de gardiennage, associations, fédérations, groupement d'intérêt économique (GIE), etc. occupent des nouvelles fonctions telles que la gestion des parkings publics, la surveillance dans les magasins, les vigiles dans les métros, etc.

En référence à la loi du 24 juillet 2008, c'est en toute légalité que "Identifin" peut accéder à nos informations privées du Registre National, ainsi qu'aux données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Voir la loi publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2008 - Cliquer ici.

Dans le rapport annuel 2009 de datassur, nous pouvons lire :

« Le partenariat avec l’asbl Identifin concrétisé »

« L’asbl Identifin a été créée en janvier 2009 à l’initiative des associations professionnelles Assuralia et Febelfin pour permettre aux entreprises d’assurances et aux institutions de crédit d’accéder aux données du Registre National et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Ce faisant, ces institutions financières et d’assurances peuvent répondre à leurs missions légales en matière de recherche des bénéficiaires des avoirs dormants. »

« Comme prévu dès l’entame du projet, c’est le GIE Datassur qui assume la gestion administrative, informatique et organisationnelle de l’asbl Identifin. Ce partenariat entre plusieurs institutions constitue un bel exemple de synergie qui mène à des économies d’échelle importantes tant pour les assureurs que pour les banquiers. »

« En cela, Datassur répond aux objectifs fixés par son Conseil de gérance dans l’esprit souhaité par ses membres fondateurs. »

Sur le site Internet de Datassur, dans la rubrique NEWS : « Un an après le lancement de la plate-forme permettant l'accès pour les entreprises d'assurances au Registre National dans le cadre de la recherche des bénéficiaires des avoirs dormants, les assureurs ont effectué quelque 300.000 requêtes. Rappelons que Datassur assure la maintenance et le suivi administratif de la plate-forme pour compte de l'a.s.b.l. Identifin. (octobre 2010) »

Avec les accès à nos informations privées accordés par le législateur à Identifin, Datassur, groupement d'intérêt économique (GIE), accède à la quasi totalité des informations privées nous concernant.

Liens utiles :

Voir également la rubrique Compte dormant

Site Internet de Identifin asbl

Statuts de Identifin asbl

Commission de la Protection de la Vie Privée - Délibération RN n° 22/2009 du 25 mars 2009.

Commission de la Protection de la Vie Privée - Délibération n° 09/021 du 7 avril 2009 relative à l'accès aux registres banque-carrefour dans le chef de l'asbl Identifin en vue de la recherche de titulaires, locataires, assurés et/ou bénéficiaires de comptes, coffres et contrats d'assurances dormants.