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Liens vers les sites Internet utiles :

 

Test-Achats - Informations et défense des consommateurs

CRIOC - Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs

CPVP - Commission de la Protection de la Vie Privée

Europa - Synthèses de la législation de l'Union Européenne -
Protection des données à caractère personnel (Directive 95/46/CE). Lire plus particulièrement
les chapitres : "Le droit à l'information", "le droit d'accès" et "le droit d'opposition"

Le Contrôleur européen de la protection des données -
Le gardien européen de la protection des données personnelles

Droit et Technologies - Le Portail du Droit des Nouvelles Technologies (Depuis 1997)

Registre National de Belgique - Accès instantané par Internet à votre dossier du Registre National (avec un lecteur de carte d'identité - eID)

Droit & Technologies - Depuis 1997, le Portail du Droit des Nouvelles Technologies -
La Belgique étend considérablement la liste des informations figurant au Registre National. Vigilance !

BNB - La Centrale des crédits aux particuliers - La Centrale des crédits aux particuliers (CCP) est un outil de lutte contre le surendettement. Elle enregistre tous les crédits conclus dans un but privé par des personnes physiques ainsi que les éventuels défauts de paiement relatifs à ces crédits. Elle doit obligatoirement être consultée par les prêteurs avant tout octroi de crédit. - L'enregistrement et la mise à la disposition des prêteurs de ces informations ont pour but de renforcer les moyens de prévention du surendettement des particuliers - Accès instantané par Internet à votre dossier (avec un lecteur de carte d'identité - eID)

CBFA - Commission Bancaire, Financière et des Assurances (Protection des Consommateurs)

FCGA - Fonds Commun de Garantie Automobile - Association créée en 1957 pour tenir compte des obligations légales en matière de réparation des dommages causés par les véhicules automobiles

BT-TB - Bureau de Tarification RC Auto - Un service du Fonds Commun de Garantie Automobile - Le Bureau de Tarification a pour mission de fixer la prime et les conditions d'assurances des conducteurs qui ne trouvent pas ou plus d'assurance R.C. automobile sur le marché ou n'en trouvent qu'à des prix très élevés (exemple : être fiché comme conducteur à risque dans les bases de données de Datassur - Assuralia). Il confie la gestion de ces risques à une entreprise d'assurance désignée.

FCGA - Veridass - La base de données Veridass centralise au sein du Fonds commun de Garantie automobile les données en provenance, d’une part, de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) et, d’autre part, des entreprises d’assurances qui sont agréées pour l’exercice, en Belgique, de l’assurance obligatoire afférente aux véhicules automoteurs.
Cette base de données s’intitule VERIDASS, pour VERzekeraar / IDentité(-teit) / ASSureur

Ombudsman - Liste de tous les Ombudsmans et Médiateurs (Belgique)

Ombudsman - Médiateur européen

Ombudsman - des Assurances (Service de médiation - Belgique)

Ombudsman - Banques - Crédit - Placements (Service de médiation)

Datassur - Groupement d'intérêt économique (GIE) - Créé par Assuralia (Fédération des assureurs)

Assuralia - Union professionnelle des entreprises d'assurances (Fédération)

Febelfin - Fédération Belge du secteur Financier

Identifin - Association créée principalement par Febelfin et Assuralia (Objet principal : recherche et identification des ayants droit des comptes, coffres et contrats d'assurances dormants) -
Cette association privée à reçu les droits d'accès au Registre National Belge des personnes physiques et à la Banque carrefour de la Sécurité sociale - Identifin a confié ses services à la même plateforme informatique "Datassur" !

Comptes dormants - Mission de l'Administration des Dépôts, Consignations, et Oppositions (DCO)

Le site Internet des Notaires - Le notaire est un officier public nommé par le Roi - Bien plus qualifié, acrédité et assermenté - N'était-ce pas la prérogative des Notaires que de chercher les ayants droits et de s'occuper des successions ?

Le site Internet des Avocats - Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique

Juridat - Jurisprudence belge - L'application de jurisprudence permet actuellement de consulter la jurisprudence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, ainsi que des commissions pour l'aide aux victimes et pour la protection de la vie privée