•  

Lois belges et européennes :

 

CPVP - Commission de la Protection de la Vie Privée (Belgique)

Protection des données - Conseil de l'Europe

Cour européenne des droits de l'Homme - Textes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Lire particulièrement l'Article 8

Cour européenne des droits de l'homme - Procédure devant la Cour

Conseil de l'Europe - Série des traités européens - n° 108 - Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Convention n° 108 a 30 ans - Conseil de l'Europe - Rapport sur les lacunes de la Convention n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel face aux développements technologiques - T-PD-BUR(2010)09 : Le Bureau du Comité Consultatif de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des donnés à caractère personnel (22e réunion, 15-17 novembre 2010, Strasbourg, salle G04)

Rapport préliminaire sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108 - Conseil de l'Europe - Strasbourg, 15 avril 2011 - T-PD-BUR(2011) 01 prov MOS rev 4 -
Le Bureau du Comité Consultatif de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) -
Rapport préliminaire sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108 -
Document préparé par la Direction Générale des affaires juridiques et des droits de l'Homme

Loi du 8 décembre 1992 - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel - Version consolidée (01/08/2007)

Loi du 11 décembre 1998 - La loi du 11 décembre 1998 a adapté la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel aux dispositions de la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. La transposition de cette directive a modifié en profondeur la loi du 8 décembre 1992. Un nouvel arrêté d'exécution s'est dès lors avéré nécessaire. Aux termes de l'article 32 de la Directive européenne, les dispositions de cette directive sont transposées dans la législation nationale par les Etats membres uniquement après l'entrée en vigueur des mesures légales et des mesures judiciaires administratives nécessaires. Le délai pour la transposition a expiré le 24 octobre 1998.

Europa - Synthèses de la législation de l'Union Européenne - Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Lire plus particulièrement les chapitres : "Le droit à l'information", "le droit d'accès" et "le droit d'opposition"

Le Contrôleur européen de la protection des données - Le gardien européen de la protection des données personnelles

Cour de Justice de l'Union européenne

Droits de l'Homme - Démocratie - Etat de droit (Conseil de l'Europe)

Association européenne pour la défense des Droits de l'Homme

Ligue des Droits de l'Homme - Belgique

Ligue des Droits de l'Homme - Section de Bruxelles

Droit & Technologies - Depuis 1997, le Portail du Droit des Nouvelles Technologies -
La Belgique étend considérablement la liste des informations figurant au Registre National. Vigilance !