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VERIDASS :  département
du Fond Commun de Garantie Automobile
Organisme légal et d'utilité publique

 

drapeau belge

Contrairement aux seules membres de Datassur, toutes les compagnies d'assurance exerçant en Belgique doivent transmettre tous les contrats - sans aucune exception - à VERIDASS

Avril 2007 - D'après Veridass (département du Fonds commun de Garantie automobile), « entre 60 000 et 90 000 voitures, motos, camions et autres véhicules à moteur circulent sans assurance en Belgique. De 1 à 1,5 % des 6 millions de véhicules immatriculés en Belgique roulent sans carte verte. L'indemnisation des victimes d'accidents impliquant ces véhicules est prévue, de même qu'une action sur le terrain pour identifier les conducteurs sans assurance. »

En effet, Veridass a mis en place une détection parallèlement au travail de la police sur le terrain : elle compare les informations des assureurs avec celles de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV). Une lettre est envoyée aux titulaires des plaques d'immatriculation de véhicules qui ne sont pas assurés.

Si ces conducteurs sans assurance ne bougent pas pour se mettre en règle, leurs coordonnées sont transmises à la police locale et au parquet. Les sanctions ? La saisie des plaques voire du véhicule. Le service Veridass vise surtout les conducteurs dont le contrat d'assurance a été résilié récemment. En 2006, 41 728 automobilistes en faute ont reçu ce courrier. 16 789 dossiers sur ces 41 728 ont été classés : le propriétaire a régularisé sa situation ou a fait radier ses plaques. Par contre, pour 58,2 % des cas (24 939 dossiers), les faits ont été rapportés à la police locale.

APERCU HISTORIQUE (Extrait de « M. Pire expose Veridass »)

Avant d’aborder les aspects pratiques et techniques du fonctionnement de l’organisme d’information belge, il me paraît opportun d’en situer sa constitution dans le contexte national.

C’est en 1956 qu’est promulguée en Belgique la loi rendant obligatoire l’assurance de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de protéger les personnes lésées par les accidents de la circulation. Un fonds de garantie est alors créé. Il regroupe toutes les entreprises d’assurance exerçant cette branche en Belgique qui sont solidairement tenues d’en assumer le financement.

La troisième directive européenne en matière d’assurance automobile (90/232/CEE) oblige les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les personnes impliquées dans un accident de la circulation routière soient en mesure de connaître le nom des entreprises d’assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l’utilisation de chacun des véhicules concernés par cet accident.

Cette directive est transposée dans le droit belge en 1997 (19/2/97). Il y est précisé que toute personne impliquée dans un accident peut s’informer auprès du Fonds de l’identité des entreprises d’assurance couvrant la RC des véhicules immatriculés en Belgique, impliqués dans cet accident.

Il me semble important de souligner que le Fonds est soumis au secret professionnel et ne peut divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations dont il a eu connaissance en raison de la mission qui lui est confiée.

L’arrêté d’exécution de cette modification législative (19/2/97) se trouve à la base de la création par le Fonds d’un fichier informatisé dénommé Veridass.

La quatrième directive européenne en matière d’assurance automobile a été adoptée le 16 mai 2000. Elle a pour but d’introduire des dispositions particulières en vue de faciliter le règlement des dommages résultant d’accidents de la circulation survenus sur le territoire d’un autre Etat membre que celui de résidence de la personne lésée. Cette directive prévoit l’obligation pour tous les assureurs RC automobile de désigner dans tous les Etats membres un représentant chargé du règlement des sinistres.

Afin de permettre aux personnes lésées d’identifier le représentant qui les concerne, la directive a également prévu la création dans chaque Etat membre d’un organisme d’information.

Cette quatrième directive est transposée en Belgique dans une loi du 22 août 2002. Cette fois encore, c’est le Fonds qui est chargé d’assumer la fonction d’organisme d’information. Dans le cadre de cette nouvelle mission, le Fonds communique le nom et l’adresse de l’entreprise d’assurance, le n° de police et l’identité du représentant désigné par l’entreprise concernée dans l’Etat membre de résidence de la personne lésée.

En ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les autres Etats membres, cette mission s’accomplit en collaboration avec les organismes d’information des ces Etats. Pour les véhicules immatriculés en Belgique, c’est le fichier Veridass qui permet au Fonds de répondre aux demandes d’identification.

Enfin, en 2002 également, une autre mission est confiée au Fonds. Il s’est vu confier la mission de signaler aux autorités de police les véhicules pour lesquels il ne parvient pas à identifier l’entreprise d’assurance sur base des éléments en sa possession. C’est à nouveau grâce au fichier Veridass que le Fonds peut remplir cette nouvelle mission.

 

LIENS CONCERNANT VERIDASS ET LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE (FCGA)

Veridass - Site Internet - Département du Fonds Commun de Garantie Automobile

Historique et description de Veridass « M. Pire expose Veridass » - Texte complet

Membres Veridass - Toutes les compagnies d'assurances

Protocol Veridass - Transmission des données et Demandes d'identification

Fonds Commun de Garantie Automobile - Site Internet du FCGA

Rapport FCGA - Fonds Commun de Garantie Automobile (Exercice 2009)

Bureau de tarification - Site Internet - Département du Fonds Commun de Garantie Automobile